Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de pièces détachées, fournitures et accessoires conclues sur la boutique en ligne accessible à l'adresse cance-mpm.fr/boutique, entre la SAS Cancé - Midi Pyrénées Moissons (« le vendeur ») et toute personne qui y passe commande (« le client »).

Elles s'adressent aux consommateurs (particuliers agissant en dehors de leur activité professionnelle) et aux professionnels (exploitants agricoles, entreprises de travaux agricoles, entreprises). Les règles propres aux professionnels sont regroupées à l'article 10.

Le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet. Elles prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat d'un client professionnel. Elles sont consultables à tout moment depuis chaque page du site, peuvent être enregistrées ou imprimées, et leurs dispositions essentielles sont reproduites au verso de la facture et du bon de livraison.

2. Le vendeur

• Raison socialeSAS CANCÉ - MIDI PYRÉNÉES MOISSONS
• Siège1 D route métropolitaine 820, 31790 Saint-Jory
• RCSToulouse 388 921 041
• TVA intracommunautaireFR90 388 921 041
• Téléphone05 34 27 36 70, du lundi au vendredi, 8h à 12h et 14h à 18h (appel non surtaxé)
• Emailmagasincance@orange.fr

3. Les produits

La boutique propose des pièces et fournitures neuves. Chaque fiche produit précise ses caractéristiques essentielles, sa référence et, quand elle est connue, sa compatibilité. Les photos sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle. Les pièces d'occasion ne sont pas vendues sur la boutique : elles se demandent au magasin, par le formulaire « Pièces d'occasion » ou par téléphone, qui recherche la pièce et fait une proposition de prix.

Compatibilité. Il appartient au client de vérifier que la pièce correspond à sa machine, de préférence à l'aide de la référence constructeur et du numéro de série. En cas de doute, notre magasin vous conseille gratuitement avant la commande au 05 34 27 36 70.

Disponibilité. Les stocks affichés sont ceux du magasin, mis à jour régulièrement. Si un produit commandé se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai et vous proposons un produit équivalent ou le remboursement des sommes versées pour ce produit, au plus tard dans les 14 jours.

4. Les prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur incluse), hors frais de livraison. Les clients professionnels connectés à un compte professionnel peuvent voir les prix hors taxes ; la TVA est alors ajoutée au récapitulatif de commande.

Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande, sur le récapitulatif. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

5. La commande

Pour commander, le client :

1. ajoute les produits souhaités à son panier ;
2. s'identifie ou crée un compte, ou commande en tant qu'invité ;
3. choisit le retrait au magasin ou la livraison, et indique ses adresses ;
4. vérifie le récapitulatif (produits, quantités, prix, frais de livraison, total), qu'il peut corriger à tout moment ;
5. accepte les présentes CGV et valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ;
6. règle sa commande sur la page de paiement sécurisée.

La vente est conclue à la réception du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors envoyé au client ; il vaut accusé de réception. La facture est disponible dans l'espace client et jointe à l'envoi ou remise au retrait.

Le vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige existant avec le client, de suspicion de fraude ou de commande anormale, et rembourse alors intégralement les sommes versées.

6. Le paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), ou selon disponibilité par Apple Pay ou Google Pay. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe, sur une page chiffrée (HTTPS) et protégée par le dispositif d'authentification forte 3-D Secure de votre banque.

Vos coordonnées bancaires sont saisies directement chez Stripe : elles ne transitent pas par nos serveurs et nous ne les conservons pas. Le compte du client est débité à la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Réserve de propriété. Les produits restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés au client dans les conditions prévues aux articles 7 (consommateurs) et 10 (professionnels).

7. Livraison et retrait

Retrait au magasin, gratuit

Le client peut retirer sa commande au magasin de Saint-Jory, à 6 minutes de la sortie 10.1 de l'A62 (Grenade-sur-Garonne / Eurocentre), aux heures d'ouverture (du lundi au vendredi, 8h à 12h et 14h à 18h), dès réception de l'email « commande prête ». Il présente l'email de confirmation ou son numéro de commande. La commande reste à disposition 30 jours ; passé ce délai, et après relance, la vente peut être annulée et remboursée.

Livraison par transporteur

Nous livrons en France métropolitaine (hors Corse). Les frais sont calculés selon le poids total de la commande et affichés avant validation :

Tarifs de départ à confirmer par le vendeur avant mise en ligne.

Les commandes sont préparées sous 1 à 2 jours ouvrés après le paiement. Le délai total de livraison est indiqué lors de la commande. Pour les consommateurs, à défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard au-delà de la date ou du délai convenu, le consommateur peut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat et obtenir le remboursement sous 14 jours (articles L. 216-1 à L. 216-7 du code de la consommation).

Réception

À la livraison, le client vérifie l'état du colis. En cas de dommage ou de colis incomplet, il l'indique par des réserves précises sur le bon du transporteur et nous prévient dans les 3 jours par email, avec photos. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au moment où le client, ou une personne qu'il désigne, prend physiquement possession des produits.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.

Comment se rétracter

Le consommateur informe le vendeur de sa décision avant l'expiration du délai, par une déclaration claire envoyée à magasincance@orange.fr ou par courrier, ou en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous. Nous accusons réception sans délai.

Retour des produits

Les produits sont renvoyés ou rapportés au magasin au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation, complets, dans leur emballage d'origine si possible. Les frais de retour sont à la charge du consommateur. Pour une pièce lourde ou encombrante qui ne peut pas être renvoyée par la poste, nous indiquons à l'avance une estimation du coût de retour. La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Une pièce montée ou utilisée ne peut donc pas être reprise dans son état d'origine.

Remboursement

Nous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation :

• aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• aux produits qui, après livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles (par exemple un fluide versé dans une machine) ;
• aux produits descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9. Garanties légales (consommateurs)

Tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte le service client (article 12) en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut, photos à l'appui si possible.

10. Clients professionnels

Lorsque le client agit pour les besoins de son activité professionnelle, les règles suivantes s'appliquent en complément ou à la place des articles précédents :

• le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité de la consommation (article 9) ne s'appliquent pas, sauf dans les cas prévus par l'article L. 221-3 du code de la consommation ;
• les pièces bénéficient de la garantie du constructeur lorsqu'elle existe, ainsi que de la garantie des vices cachés dans les conditions du droit commun ;
• le client vérifie les produits dès leur réception ; les vices apparents et les manquants sont signalés par écrit dans les 3 jours, à défaut de quoi les produits sont réputés acceptés ;
• le transfert des risques a lieu à la remise des produits au transporteur ; il appartient au client d'exercer, le cas échéant, ses recours contre le transporteur dans les délais légaux (article L. 133-3 du code de commerce). Le déchargement est assuré par le client et sous sa responsabilité ;
• les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard n'ouvre pas droit à dommages et intérêts ;
• la responsabilité du vendeur est limitée au prix de la commande concernée ; elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, l'immobilisation de matériel ou la perte de récolte ;
• lorsque le vendeur accepte un paiement différé, toute somme non payée à l'échéance entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce) ;
• tout litige relève de la compétence du tribunal de commerce de Toulouse.

Un retour commercial peut être accepté au cas par cas, sur accord préalable du magasin.

11. Responsabilité

Le montage des pièces de sécurité et des organes mécaniques doit être réalisé par une personne qualifiée, dans le respect des préconisations du constructeur. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'un dommage causé par un montage incorrect, une utilisation non conforme ou une erreur de référence imputable au client. Notre atelier peut se charger du montage sur devis.

Les obligations des parties sont suspendues en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil, pendant toute sa durée.

12. Service client

Pour toute question ou réclamation : 05 34 27 36 70 (du lundi au vendredi, 8h à 12h et 14h à 18h), magasincance@orange.fr, ou par courrier à SAS Cancé - Midi Pyrénées Moissons, 1 D route métropolitaine 820, 31790 Saint-Jory.

13. Données personnelles

Les données recueillies lors de la commande sont nécessaires à son traitement, à la livraison, à la facturation et au service après-vente. Leur traitement, leur durée de conservation et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

14. Médiation de la consommation

En cas de litige, le consommateur adresse d'abord une réclamation écrite au service client. Si aucune solution amiable n'est trouvée dans un délai de deux mois, ou en l'absence de réponse, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation :

Nom, adresse et site internet du médiateur à compléter après adhésion.

Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur reste libre de saisir les tribunaux.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige avec un consommateur est porté devant la juridiction compétente selon les règles légales, le consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat. Les litiges avec un professionnel relèvent de l'article 10.

Annexe : formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande (consommateurs).